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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | August 11, 2015
In the first decision interpreting the 60-day overpayment rule of the False Claims Act, U.S. District Judge Edgardo Ramos of the Southern District of New York held that an overpayment has been "identified" for the purposes of starting the 60-day overpayment refund clock when "a provider has been put on notice of a potential overpayment, rather than the moment when an overpayment is conclusively ascertained[.]" While this is likely to be one of many decisions on the subject, this decision suggests that providers may face potentially significant risk for failure to promptly identify and return overpayments going forward.
The 60-day overpayment rule was created by Section 6402(d) of the Affordable Care Act.
Read the full article: Risks arise for health providers after FCA overpayment case
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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